Le mie ricette per la real estate communityLoi ALUR pour l’acces au logement et un urbanisme renove
La loi DUFLOT sera votée en seconde lecture au Sénat au plus tard samedi 1er février. Les débats ont commencé le mercredi 29 janvier. Après ce vote en séance publique il restera quelques points de divergence entre le texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier et tel qu’il sera voté par le Sénat, le 1er février.
Cela laisse largement le temps à une commission mixte paritaire de se réunir avant la fin du mois de février pour que ce texte soit ainsi voté définitivement et qu’il entre donc en application très rapidement.
En effet, de nombreuses mesures ne renvoient pas à des décrets et même pour celles qui renvoient à des décrets ;
Le président de la république a déclaré, il y a fort peu de temps, qu’il souhaitait que le gouvernement agisse le plus rapidement possible par décrets et par ordonnances.
Cette loi modifie fondamentalement les baux d’habitation.
Elle créée également dans la loi de 1989 un nouveau titre sur les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale.Elle modifie la loi Hoguet, en renforçant la formation, la déontologie, et le contrôle des professions de l’immobilier.
Elle encadre les activités de transaction et de gestions immobilières en créant un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle modifie le statut de la copropriété, en prévoyant notamment l’identification des immeubles relevant du statut de la copropriété avec l’immatriculation des syndicats de copropriétaires ; une information plus importante des acquéreurs en copropriété, une amélioration de la gouvernance et de la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement, des règles spécifiques pour prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles avec notamment des règles liées aux assurances ainsi qu’à l’organisation de l’administration provisoire des copropriétés.
Elle permet la requalification des copropriétés très dégradées et elle réforme la procédure de carence.
Elle améliore également la protection de l’acquéreur immobilier.
Elle prévoit également la modernisation des documents de planification et d’urbanisme.
Certains de ces points ayant un impact sur l’urbanisme commercial.
Source: AFAC